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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 10
Versions de la disposition
10. Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif des marchés financiers, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal, ne sont pas exigées des personnes qui en sont membres le 12 juillet 2018, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles en demeurent membres.
En vig.: 2019-01-09
10. Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif des marchés financiers, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal, ne sont pas exigées des personnes qui en sont membres le 12 juillet 2018, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles en demeurent membres.
